Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GOATM (« le Service »).

Statut actuel : le Service est en phase pilote gratuite. Il est exploité à titre personnel par M. Seri M'lan Samuel Anoh Junior, résidant à Abidjan, Côte d'Ivoire (« l'Éditeur », « nous»). Aucune structure juridique formelle n'est encore constituée et aucun paiement n'est demandé aux utilisateurs.

Le Service est une plateforme SaaS de gestion d'activités, de tâches et de réunions destinée aux entreprises (« Client »). Les utilisateurs du Client (employés, collaborateurs) sont désignés « Utilisateurs ».

Lorsqu'une structure juridique (Entreprise Individuelle ou société) sera constituée et qu'une offre payante sera proposée, ces CGU seront mises à jour en conséquence avec un préavis aux Utilisateurs.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

Si vous acceptez les CGU pour le compte d'une entreprise, vous garantissez avoir le pouvoir de l'engager.

• Chaque Utilisateur doit avoir un compte personnel, avec une adresse email valide et un mot de passe robuste (8 caractères minimum, mélangeant majuscules, chiffres et symboles).
• Le partage de comptes entre plusieurs personnes est interdit.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Signalez immédiatement toute compromission à support@goatm.app.
• Nous pouvons suspendre un compte en cas d'usage abusif (violation des présentes CGU, comportement malveillant, contenu illicite).

Le Service est actuellement fourni gratuitementdans le cadre d'une phase pilote. Aucune contrepartie financière n'est demandée aux Utilisateurs ou au Client pour son utilisation, et aucune information de carte bancaire n'est collectée.

En contrepartie, le Service est fourni « en l'état » sans engagement contractuel de niveau professionnel : la disponibilité, les fonctionnalités et les performances peuvent évoluer sans préavis pendant cette phase.

Lorsqu'une offre payante sera lancée, les Clients en seront informés au moins 30 jours à l'avance et pourront choisir de continuer (en souscrivant) ou de mettre fin à l'utilisation du Service. Les données existantes pourront être exportées avant tout changement (voir §11).

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7. Nous ne garantissons toutefois pas une disponibilité chiffrée et ne saurions être tenus responsables des interruptions liées :

• Aux maintenances planifiées (notifiées 24h à l'avance lorsque possible)
• Aux cas de force majeure (panne réseau, coupure électrique, catastrophe naturelle)
• Aux actes malveillants de tiers (DDoS, intrusion, etc.)
• Aux pannes des services tiers dont dépend le Service (hébergeur, fournisseur DNS, etc.)

Pour les Clients sous abonnement payant, un engagement de disponibilité chiffré pourra être contractualisé séparément (SLA Premium, sur demande écrite).

Le Service (code, design, marque, contenu éditorial) est notre propriété exclusive. Vous recevez une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable pour la durée de votre abonnement.

Toute reproduction, modification, décompilation, ou exploitation commerciale du Service est interdite sans notre autorisation écrite préalable.

Les contenus que vous créez et téléchargez sur GOATM (activités, réunions, documents, commentaires, etc.) demeurent votre propriété exclusive. Vous nous accordez uniquement la licence technique nécessaire pour les héberger et les afficher dans le cadre du Service.

Vous pouvez à tout moment exporter vos données et nous demander leur suppression définitive (voir notre politique de confidentialité).

Vous vous engagez à :

• Respecter les lois en vigueur en Côte d'Ivoire et toute juridiction applicable
• Ne pas téléverser de contenu illégal, contrefait, diffamatoire, ou violant la vie privée de tiers
• Ne pas chercher à compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service
• Ne pas utiliser le Service pour spammer ou nuire à un tiers
• Maintenir vos coordonnées à jour

Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de votre compte sans préavis ni remboursement.

Nous mettons tout en œuvre pour fournir un Service fiable. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi :

• Notre responsabilité totale envers vous, toutes causes confondues, est plafonnée au montant payé sur les 12 mois précédant l'événement déclencheur.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à la réputation).
• Nous ne garantissons pas l'adéquation du Service à un usage particulier au-delà des fonctionnalités décrites.

Nous effectuons des sauvegardes quotidiennes de la base de données. La restauration en cas d'incident majeur est notre engagement, sans garantie de récupération à la seconde près.

Pour les contenus critiques, exportez régulièrement vos données depuis l'interface ou via l'API.

• Par vous: à tout moment, en supprimant votre compte ou en cessant d'utiliser le Service. La gratuité actuelle signifie qu'aucun préavis n'est requis.
• Par nous: en cas de manquement grave aux CGU (contenu illicite, fraude, tentative d'intrusion), avec notification par email. Pour toute autre raison, un préavis de 60 jours sera donné.
• À la résiliation : vous avez 90 jours pour exporter vos données depuis votre espace. Au-delà, elles seront supprimées définitivement.

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible, extérieur) : catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne d'infrastructure tierce massive, etc.

Nous pouvons modifier les CGU. Tout changement substantiel vous sera notifié par email au moins 30 jours avant prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable obligatoire, les tribunaux compétents d'Abidjan seront seuls compétents.

Si vous êtes consommateur au sens de la loi 2016-1107, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de votre droit national.

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@goatm.app.